Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Alice PASQUIER - Entrepreneur Individuel liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :
- création, réécriture et relecture de contenus web
- conseil éditorial et en référencement naturel (SEO)
Les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente peuvent être envoyées sur simple demande.
ARTICLE 2 - DEVIS
Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Ce devis est gratuit et sans engagement. Il précise le contenu de la prestation, le tarif, la date et les modalités de livraison, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention particulière convenue avec le Client. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions. Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Alice PASQUIER sont soumis à la loi française.
ARTICLE 3 - démarrage de la prestation
Alice PASQUIER n’est liée par une commande que sous réserve du retour du devis accepté par le client, ainsi que l’acceptation sans réserve des CGV.
Les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 4 - COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX
La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (email et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par email (au format .pdf .doc ou .txt), sous réserve des conditions de l’article 3.
ARTICLE 5 - VALIDATION DES LIVRABLES
À réception, le Client s’engage à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part des éventuelles modifications à apporter.
À défaut, et sans réponse du Client, la livraison sera considérée comme approuvée par le client et le montant des prestations dû.
Toute modification demandant plus de 4 heures de travail doit être notifiée à Alice PASQUIER selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation afin d’assurer la qualité des prestations.
Selon la nature de ces modifications, Alice PASQUIER pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à la validation du Client selon les conditions prévues à l’article 3.
ARTICLE 6 – DÉLAIS
Alice PASQUIER s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées en accord avec le Client, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de sa volonté.
Dans cette hypothèse, Alice PASQUIER informera aussitôt le Client (par email ou téléphone) du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Un premier acompte de 50 % du devis total peut être demandé au Client dès la signature du Devis au cas de commande supérieure à 100 €. La facture du solde sera adressée à la fin des prestations.
En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Alice PASQUIER adressera mensuellement une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
ARTICLE 8 - PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, le Client doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.
En cas de défaut de paiement, Alice PASQUIER se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard (au titre des frais de recouvrement en accord avec l’Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes livrés par Alice PASQUIER sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le Devis restent la propriété exclusive d’Alice PASQUIER jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client.
À défaut de paiement total ou partiel, Alice PASQUIER est en droit d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront retirés alors du site Internet concerné.
Alice PASQUIER se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.l-accroche.fr le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ
Alice PASQUIER et le Client s’engagent à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents tout au long de la réalisation des prestations ainsi que pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Alice PASQUIER n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.
Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 12 - REPONSABILITÉ
En aucun cas Alice PASQUIER ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, de revenus, de profits, de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance d’Alice PASQUIER, accompagnées des éléments d’information suivants :
objet de la réclamation,
coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
date du devis,
tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Le Client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès d’Alice PASQUIER en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.5 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, une solution amiable soit recherchée.
À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’Alice PASQUIER et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 50 % déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.
